Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 09/06/1988
M. Jean Pourchet demande à monsieur le M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer s'il est exact que le Gouvernement s'apprête à prendre sous sa signature un décret d'avance lui permettant de ne pas soumettre au Parlement, par la voie d'une loi de finances rectificatives, des mesures financières dont le montant pourrait s'élever à plus de quatre milliards et demi de francs, tendant à corriger le projet de loi de finances pour 1988 adopté en temps utile au mois de décembre 1987 par le Parlement. Il lui indique que, dans l'affirmative, cette décision contraire à toutes les déclarations qu'il a pu faire ainsi qu'aux instructions qu'il a données à ses ministres de veiller au respect des droits du Parlement devrait être considérée avec la plus grande prudence au regard de ce premier manquement grave aux règles posées par l'ordonnance du 2 janvier 1959 qui consacre et organise le contrôle de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les dépenses et les recettes publiques.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/11/1988
Réponse. - En le priant de bien vouloir excuser le retard mis à répondre à sa question, le Premier ministre fait observer à l'honorable parlementaire que la procédure des décrets d'avance est parfaitement régulière puisqu'elle est prévue par le paragraphe 3 de l'article 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier auquel se réfère l'honorable parlementaire ; cette procédure n'est pas inhabituelle puisque douze décrets d'avance ont été pris ces dix dernières années, dont trois au cours du seul exercice 1987. Enfin, elle est respectueuse des droits du Parlement puisqu'elle requiert in fine son aval sous la forme d'une ratification qui lui sera demandée à l'occasion de la prochaine loi de finances rectificative pour 1988.
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