Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 09/06/1988
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sur la baisse des prix de cession des licences de transport dites patrimoniales. En un an, leur valeur a diminué de moitié en raison de la délivrance des nouvelles autorisations de transport. Il lui demande de lui préciser les solutions envisagées au niveau national ou européen pour l'indemnisation des exploitants.
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Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 07/07/1988
Réponse. - Les pouvoirs publics sont attentifs à l'inquiétude des transporteurs routiers qui, ayant cessé l'exploitation de leur entreprise, cèdent ou conservent pour les louer, les titres de transport public de zone longue dont ils disposaient, pour tirer de cette location un revenu régulier. Il en a été tenu le plus grand compte lors de l'élaboration des règles d'attribution des autorisations de transport. C'est ainsi que le volume annuel des autorisations délivrées pour assurer une évolution progressive des conditions d'accès au marché a été fixé à un niveau modéré. Le Conseil national des transports, spécialement consulté sur ce point, a confirmé dans son avis du 8 décembre 1987 que le rythme actuel devait conduire à maintenir un marché des licences pendant un certain temps et permettre ainsi la mise en oeuvre des adaptations nécessaires et du traitement des cas sociaux. Il a, par ailleurs, été demandé aux préfets de constituer, au sein de chaque commission régionale, un sous-groupe chargé de rechercher les msures permettant de prévenir l'intervention de situations individuelles particulièrement difficiles. Enfin, une mission d'évaluation de ces cas sociaux, qui permettra d'éclairer l'ampleur du problème et les mesures que la profession et les pouvoirs publics pourraient, le cas échéant, mettre en oeuvre, a été confiée à un haut fonctionnaire. Son rapport a été remis le 15 avril au ministre délégué chargé des transports qui l'a transmis aux organisations professionnelles pour recueillir leur avis.
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