Question de M. LOMBARD Georges (Finistère - UC) publiée le 09/06/1988
M. Georges Lombard attire l'attention de M. le ministre des transports, sur les préoccupations exprimées par les retraités des transports publics à l'égard de la diminution du pouvoir d'achat dont ils s'estiment être les victimes depuis un certain nombre d'années. Adhérents du régime général et de la CARCEPT (régime complémentaire), ils évaluent à cinq points la sous-revalorisation de leur retraite entre 1984 et 1988, compte non tenu des augmentations de cotisations sociales. Ils souhaiteraient par ailleurs pouvoir obtenir la mensualisation des retraites versées à l'heure actuelle à trimestre échu, l'augmentation du taux de réversion des pensions servies aux veuves et une revalorisation plus importante des retraites versées par le régime complémentaire CARCEPT. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 04/08/1988
Réponse. - Le personnel des transports publics routiers est affilié en ce qui concerne la retraite au régime de la sécurité sociale et à un régime complémentaire de retraites géré par la CARCEPT (Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport). La revalorisation des pensions de vieillesse ainsi que l'application de la réglementation du régime général de la sécurité sociale sont plus spécialement de la compétence du ministre des affaires sociales et de l'emploi. Il convient toutefois de rappeler que les retraités relevant du régime général de la sécurité sociale bénéficient déjà du paiement mensuel de leur pension depuis le 1er janvier 1987 en application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la mensualisation des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail. Quant au régime complémentaire dont bénéficient les intéressés, et qui est géré par la CARCEPT, il y a lieu de préciser que celui-ci fonctionne selon les règles des régimes complémentaires du secteur privé : comme eux, il est financièrement autonome et le ministre des transports et de la mer n'est pas représenté à son conseil d'administration. Il est soumis à la composition interrégimes assurée par l'ARRCO. Dans ces conditions, le ministre ne peut intervenir dans un domaine qui est de la compétence des partenaires sociaux. A noter que les pensions de retraites complémentaires servies par la CARCEPT sont versées par trimestre et d'avance.
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Erratum : JO du 08/09/1988 p.1002
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