Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/06/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les conditions d'application des mesures retenues en faveur des personnels enseignants et culturels français titulaires recrutés localement par les établissements dotés de l'autonomie financière ou ayant passé des conventions avec l'Etat et situés à l'étranger. La mesure se propose de donner progressivement à ces personnels détachés administratifs des niveaux de salaires identiques en pouvoir d'achat à ceux qu'ils auraient en France à grade et à temps de services égaux. Elle devait être financée par la suppression de 300 postes budgétaires sur les exercices 1989, 1990 et 1991, ce transfert budgétaire s'effectuant en totalité aux termes d'accords passés avec le ministère du budget. C'est ainsi qu'à l'occasion d'une réunion tenue le 26 octobre 1987 avec des membres du conseil supérieur des Français de l'étranger et de la réunion du 1er décembre 1987 du bureau permanent du C.S.F.E., il avait été indiqué que ce transfert budgétaire ne subirait pas d'amputation. Or, à l'occasion de la réunion du 24 février 1988 du bureau permanent du C.S.F.E., il a été précisé que la mesure générale s'accompagnerait en outre d'une ponction budgétaire de 80 postes au barème par le ministère du budget qui conduirait en fait à la suppression de 380 postes budgétaires, soit 27 p. 100 de plus que ce qui avait annoncé. Ainsi les mesures prises en 1982, qui avaient abouti à une perte importante de crédits dégagés par l'opération, seraient reconduites. Il souhaite obtenir des précisions détaillées sur cette politique et sur les orientations du département ministériel et connaître la ventilation des suppressions de postes à compter de la rentrée de 1988 puisqu'il semble que la mesure soit appliquée dès la prochaine rentrée.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/02/1989
Réponse. - La réflexion menée depuis plusieurs années sur les régimes de rémunération des personnels en poste à l'étranger a conduit le ministère des affaires étrangères à proposer, dans le courant de l'année 1987, une réforme du système en vigueur. Cette réforme avait pour objet de tenter d'atténuer les disparités les plus importantes en améliorant le traitement des détachés recrutés locaux du réseau d'enseignement et de diffusion culturelle. Mise en oeuvre depuis la rentrée de septembre 1988 en Espagne, en Grèce, au Portugal et au Mexique, cette réforme est financée par la suppression d'emplois " au barème ". Les emplois " au barème " devraient être réservés à terme aux fonctions d'encadrement et à l'enseignement des disciplines pour lesquelles ils n'existerait aucune possibilité de recrutement local. C'est ainsi que soixante-treize emplois budgétaires ont été supprimés à la rentrée de 1988-1989 : vingt-sept en Espagne ; sept au Portugal ; sept en Grèce ; six au Mexique ; vingt-six au Maroc et en Tunisie. Il est exact que cette réforme, conçue par le précédent gouvernement, conduit à une amputation des moyens budgétaires consacrés à la scolarisation à l'étranger. Un bilan de sa première année de mise en oeuvre est en cours, et les remarques présentées par l'honorable parlementaire contribuent à cet examen. Tout permet de penser qu'une réforme plus ambitieuse est nécessaire et possible. La représentation nationale en sera prochainement saisie.
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