Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/06/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, sur l'intégration et le déroulement de carrière des proviseurs détachés à l'étranger. Il lui expose que ces personnels demandent que le projet de décret portant statuts particuliers des corps de personnels de direction soit modifié afin que les agents visés à l'article 20 de ce projet puissent rester en position de détachement après leur intégration. Ils demandent également que le nouveau décret prévoie un déroulement de carrière indépendant du lieu d'affectation (France ou étranger). Ils demandent qu'à cet effet l'administration prenne en compte, au même titre qu'en France : 1° les resposabilités assumées (nature et catégorie de l'établissement dirigé) ; 2° le nombre d'années effectuées en qualité de chef d'établissement ou d'adjoint en position de détachement ; 3° la mobilité en position de détachement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement envisage de donner aux voeux de ces personnels.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/08/1988
Réponse. - Le décret n° 88-343 du 11 avril 1988, portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois, prend en compte la situation des personnels détachés à l'étranger qui peuvent sur leur demande et au même titre que leurs collègues exerçant en France être intégrés dans l'un des corps nouveaux créés par le texte précité, dès lors qu'ils dirigent depuis au moins un an un établissement inscrit sur une liste fixée par arrêté interministériel. Après intégration les intéressés seront placés en position de détachement de leur nouveau corps d'appartenance et ils poursuivront leur carrière dans ce corps conformément au décret du 11 avril 1988. En effet, conformément aux règles générales de la fonction publique, les personnels en position de détachement, quel que soit leur lieu d'affectation, poursuivent leur carrière dans le corps dont ils sont détachés selon les règles fixées par le statut particulier de ce corps.
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