Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/06/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par les parents français dont les enfants sont scolarisés en Belgique en matière de droits d'inscription dans les établissements scolaires belges. Il lui expose que la Belgique impose le paiement de droits d'inscription élevés, appelés " minerval " aux Français ne résidant pas en Belgique pour la scolarisation dans les établissements scolaires belges de leurs enfants français. Ce droit est également exigé des parents d'élèves ressortissants des autres Etats membres des Communautés européennes. Cette exigence est contraire aux règles édictées par le traité de Rome et a fait l'objet de nombreux recours devant les tribunaux belges et la cour de justice des Communautés, la Belgique ayant été chaque fois condamnée. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend intervenir auprès des autorités communautaires et des autorités belges afin que les droits que nos compatriotes tiennent du traité de Rome dans ce domaine soient pleinement respectés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/09/1988
Réponse. - Les interventions répétées du gouvernement français, comme les arrêts successifs de la Cour de justice des communautés européennes, ont amené le ministère belge de l'éducation à assouplir, peu à peu, les dispositions légales qui imposaient, en Belgique, aux élèves et aux étudiants d'origine étrangère de verser des droits de scolarité ou d'inscription supplémentaires dénommés " minerval ". Ainsi l'exemption de ces droits est-elle désormais acquise pour l'enseignement supérieur non universitaire et l'enseignement secondaire technique et professionnel. Quant aux universités, elles en dispensent les étudiants ressortissants de la C.E.E. si, ne prétendant pas échapper au numerus clausus fixé dans leur pays d'origine, ils font la preuve qu'ils auraient pu être admis, chez eux, à poursuivre le type d'études qu'ils souhaitent entreprendre en Belgique. Pour les enfants français, des dispositions particulières les dispensent du minerval prévu pour l'enseignement préscolaire, primaire et les différents types d'enseignement secondaire non professionnels, s'ils sont frontaliers ou résidents au Luxembourg. En revanche, ils doivent toujours acquitter ces droits, pour être admis dans les classes pré-élémentaires, primaires et secondaires de type général, si leurs parents ne résident pas en Belgique ou s'ils ne sont pas frontaliers ; à ce jour, la Cour de justice des communautés européennes n'a pas été appelée à se prononcer sur des cas de cette nature. En tout état de cause, ce département ministériel saisit chaque occasion d'intervenir auprès des autorités belges pour qu'elles adoptent une attitude conforme à l'esprit de la Communauté.
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