Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 02/06/1988
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le différend opposant les Assedic aux préretraités, il lui demande dans quelle mesure les engagements pris par les organismes fixant la fin du versement de la garantie de ressources au troisième mois suivant le soixante-cinquième anniversaire ont pu être annulés unilatéralement au vu de textes réglementaires intervenant après la notification.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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