Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 02/06/1988
M. Guy Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la nécessité de mieux protéger les consommateurs contre le développement du commerce ambulant dans les régions touristiques. A cette fin, il lui demande s'il ne conviendrait pas, d'une part, de faire respecter les obligations qui leur sont d'ores et déjà applicables, à savoir la détention d'une autorisation délivrée par le maire, une affiliation obligatoire aux régimes sociaux, une déclaration d'existence auprès des services fiscaux et sanitaires, la possession d'une carte de commerçant non sédentaire, et, d'autre part, de leur imposer l'obligation de déclarer leur activité trois mois avant leur installation, de s'inscrire au registre du commerce du département où l'activité commerciale est exercée et, enfin, d'apposer sur leur véhicule une vignette indiquant les dates de début et de fin d'activité ainsi que le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de stationnement, ce qui permettrait aux services compétents de procéder à des contrôles afin de vérifier si ces personnes sont en situation régulière.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 02/02/1989
Réponse. - Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, la prolifération en période estivale du nombre des commerçants occasionnels, spécialement le long du littoral, rend difficiles les contrôles effectués sur les dépendances du domaine public. C'est pourquoi, par une circulaire du 28 octobre 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes, le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets de limiter la durée de validité des attestations provisoires, destinées aux commerçants qui sollicitent pour la première fois une carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires, à deux mois maximum, afin qu'ils régularisent, dans les meilleurs délais, leur situation au regard de la législation en vigueur. Ces dispositions ont contribué à diminuer sensiblement le nombre des pratiques paracommerciales sur le domaine public. Toutefois, le ministre du commerce et de l'artisanat n'est pas opposé à l'étude de dispositifs de contrôle complémentaires. La proposition d'instituer à cet effet une vignette, apposée sur des véhicules et étals des saisonniers et faisant apparaître la durée de validité de l'autorisation d'exercer des activités ambulantes sur la voie publique, délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine public en vertu de ses pouvoirs de police, pourrait utilement être étudiée par les pouvoirs publics et par les élus locaux concernés. Cette question sera inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine réunion de la commission interministérielle du commerce non sédentaire, chargée d'examiner l'ensemble des problèmes relatifs aux conditions d'exercice des activités ambulantes, où siègent les représentants du ministère de l'intérieur et de la défense ainsi que ceux des maires de France et des principales organisations professionnelles concernées.
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