Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 02/06/1988
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, l'article 31 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ne prévoit pas l'intégration des secrétaires généraux de communes de plus de 2 000 à 5 000 habitants qui sont, par exemple en position de détachement. Il lui demande de lui préciser si ces fonctionnaires pourront être intégrés dans le cadre des attachés territoriaux, lorsque leur détachement prendra fin, ou s'ils conserveront à titre personnel le grade de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, grade qui risque de les mettre dans l'impossibilité d'être mutés dans une autre collectivité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/09/1988
Réponse. - L'intégration des secrétaires généraux de communes de 2 000 à 5 000 habitants en position de détachement au jour de la publication du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux n'a pas été expressément prévue dans ce texte. Par assimilation avec le dispositif adopté pour les personnels qui ne sont pas en position d'activité au moment de la publication des statuts particuliers, une disposition complémentaire sera prochainement introduite pour prévoir qu'une telle intégration peut intervenir sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 36 si les intéressés n'occupaient pas depuis un an au moins leur emploi à la date du 1er janvier 1986. Dans le cas contraire, ils peuvent bénéficier d'une intégration de plein droit sous réserve de remplir l'une des conditions d'ancienneté ou de diplôme fixée à l'article 30 du décret précité.
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