Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/05/1988
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les modalités d'application de l'article 265 III de l'annexe III du code général des impôts. Cet article permet le bénéfice d'une réduction des droits de mutation au projet de zones définies par les arrêtés du ministère du budget en date des 24 novembre 1980 et 1982. En dehors de ces zones, le bénéfice ne peut être obtenu. Or, prenant le cas d'une entreprise louant un atelier de fabrication et désirant l'acquérir pour conforter son développement, ne peut-il être envisagé l'application des dispositions dudit article, et ce, même lorsque le siège de cette entreprise et celui de l'atelier ne sont pas situés dans l'une de ces zones. Il y aurait de cette manière la possibilité pour l'entreprise de bénéficier d'une minoration des droits de mutation lui permettant d'acquérir le bâtiment rendu nécessaire et l'occasion de rendre plus favorables les incidences économiques et sociales qui découleraient de cette acquisition, notamment sur le plan de l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le classement de ces zones et de lui faire connaître les possibilités de dérogations qui peuvent être offertes aux entreprises, lesquelles devraient bénéficier de droits de mutation moins élevés.
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La question est caduque
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