Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 05/05/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contentieux franco-canadien né du renouvellement par la France du permis de cinq ans accordé le 6 juin 1987 aux sociétés Elf Aquitaine et Total Exploration en vue d'effectuer des recherches pétrolières autour de Saint-Pierre-et-Miquelon dans une zone de 22 000 kilomètres carrés que les deux pays se disputent depuis dix ans. Le Gouvernement canadien a non seulement adressé une note de protestation au Gouvernement français le 9 juin 1987 mais il a refusé de lever l'interdiction faite aux chalutiers français de la métropole et de Saint-Pierre-et-Miquelon de se rendre dans les ports de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Ecosse pour s'y ravitailler ou effectuer des réparations. En réaction, la France a décidé que la reprise des négociations bilatérales dépendrait de la réouverture des ports canadiens aux chalutiers français. De plus, elle a décidé d'annuler la réunion qui devait avoir lieules 24 et 25 juin 1987. Au cours de celle-ci, les fonctionnaires canadiens et français devaient tenter de trouver une solution au litige entre les deux pays sur la pêche, fût-ce au moyen de la voie arbitrale. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser si des discussions bilatérales sont en cours afin de remédier à cette impasse et si des mesures appropriées peuvent mettre un terme à la revendication des deux pays sur la zone économique de 200 milles qui fait l'objet d'un contentieux depuis plus de quinze ans.
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La question est caduque
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