Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 05/05/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accord signé à Paris le 8 avril 1987 entre la R.F.A. et la France, concernant la coopération des deux pays en matière de police. L'objet de celui-ci consiste à créer un espace policier franco-allemand. Il prévoit un échange de fonctionnaires de liaison chargés de communiquer les uns aux autres les informations sur des affaires en cours et d'accélérer l'assistance judiciaire en matière de lutte antiterroriste. Les deux pays se sont engagés à afficher dans leurs édifices publics respectifs et dans les postes frontière les avis de recherche des terroristes nationaux. De même, ils ont pris la décision de procéder à des échanges de données immédiats sur les terroristes dans le respect de leur droit national et des traités internationaux. Les fonctionnaires de liaison échangés seront soumis aux autorités de l'autre pays où ils exerceront leurs fonctions. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager de tels accords bilatéraux avec tous les autres pays de la Communauté européenne et de les moduler en fonction de la libre circulation des personnes.
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La question est caduque
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