Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 05/05/1988
M. Roger Quilliot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les modalités d'imposition et d'exonération de la taxe professionnelle des entreprises qui transfèrent leur lieu d'activité d'une commune à une autre. Les dispositions de l'article 1478 (I, II et III) du code général des impôts prévoient que les entreprises - en cas de transfert - bénéficient simultanément : dans la commune de départ, de la réduction de taxe professionnelle pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre, et dans la commune d'accueil, de l'exonération totale pour l'année de transfert. Ces mesures sont destinées à favoriser l'activité économique. Cependant, il lui demande si elles ne risquent pas d'être lourdes de conséquences pour les finances communales et si elles ne conduisent pas à une surenchère entre communes et entreprises. Il lui demande également s'il ne peut être envisagéun réexamen de ces dispositions qui ne relèvent pas du pouvoir de décision des élus communaux mais pèsent sur leurs budgets.
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La question est caduque
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