Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 05/05/1988
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le problème de la non prise en compte des frais d'hébergement hospitalier dans les déductions susceptibles d'être retenues dans le calcul de l'I.R.P.P. En effet, si les enfants peuvent bénéficier d'une déduction vis-à-vis des frais d'hébergement de leurs parents à charge dans le calcul de l'I.R.P.P., cette mesure ne s'applique pas dans le cadre de conjoint à conjoint : ainsi, au-delà des coûts médicaux directs pris en charge par la sécurité sociale, le coût de l'hébergement hospitalier est entièrement à la charge du conjoint valide et pose ainsi, eu égard au montant généralement élevé, un problème financier. Cela est particulièrement vrai chez les retraités où le cas est fréquent. Quelles sont les mesures, partielles du moins, que le Gouvernement souhaite prendre vis-à-vis de cette prise en considération des frais hospitaliers dans le calcul de l'I.R.P.P.
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La question est caduque
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