Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 05/05/1988
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le problème statutaire actuel des sociétés de caution mutuelles. En effet, alors que les sociétés de caution mutuelles rèpondent à la volonté de transformer des risques individuels multiples en une protection collective de ces risques, entrent ainsi dans l'esprit des lois du 13 mars 1917 relatives au statut coopératif et fonctionnement en utilisant en outre les lois n° 45-1483 du 30 juin 1945 et n° 66-537 du 24 juillet 1966, l'assimilation de ces sociétés à des établissements financiers en fonction de critères définis par la loi bancaire n° 84-46 du 24 janvier 1984 ne soulève-t-elle pas un paradoxe législatif ? Aussi quels sont les aménagements que le Gouvernement souhaite prendre dans ce domaine ?
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La question est caduque
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