Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 05/05/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la définition du statut des fermiers-aubergistes, dans le dédale des lois sociales. Sont-ils des fermiers-aubergistes ou des aubergistes-fermiers ? Car ils cotisent à deux systèmes de sécurité sociale : le régime des agriculteurs, et le régime des commerçants. Cette situation coûte cher, et fait perdre aux intéressés les avantages du système social agricole. Une décision s'impose, surtout que, au début de cette année, un décret du ministère limite à 40 000 F les bénéfices commerciaux des fermiers-aubergistes. Cette mesure paraît pour le moins inopportune et invraisemblable, lorsque l'on constate les gros investissements consentis et réalisés par les établissements, et il serait nécessaire soit de réviser ce chiffre, soit d'annuler le décret.
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La question est caduque
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