Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 05/05/1988
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les conditions d'application de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale. La publication le 31 décembre dernier des décrets portant cadres d'emplois de l'ensemble de la filière administrative manifeste le caractère positif du système adopté. Toutefois, les intégrations dans les cadres d'emplois amènent à constater certains problèmes, certes ponctuels mais importants. Il en va notamment ainsi des perspectives de carrières des anciens secrétaires de mairie de premier niveau qui, sur la base de l'article 2-1° de l'arrêté du 8 février 1971, ont été recrutés dans les mêmes conditions que les secrétaires généraux des villes de 2 000 à 5 000 habitants. Si l'intégration dans un cadre d'emplois spécifique de secrétaire de mairie leur garantit l'intégralité de leur échelonnement indiciaire antérieur, l'exercice de la fonction de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants qui semble à présent leur être interdite, les amènent à s'interroger sur leurs possibilités de débouchés et leurs perspectives de carrières. Il paraîtrait très souhaitable d'offrir aux anciens secrétaires de mairie de premier niveau, qui ont été recrutés dans les mêmes conditions que les secrétaires généraux de mairie, des possibilités de débouchés dans ces dernières collectivités.
- page 593
La question est caduque
Page mise à jour le