Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 05/05/1988
M. Claude Prouvoyeur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la pratique des chèques sans provision. En effet, même si certaines banques commencent à sélectionner avec plus d'attention leur propre clientèle, la distribution des chéquiers se fait encore trop souvent sans discernement. Les banques sont en effet responsables de tous les règlements de moins de 100 francs opérés par chèque depuis environ quinze ans. Ce montant n'a pas été revalorisé depuis cette époque. C'est la raison pour laquelle le nombre de chèques sans provision n'a cessé d'augmenter. Ne serait-il pas utile de relever ce montant garanti par la banque, afin de préserver l'esprit de la législation sur les chèques.
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La question est caduque
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