Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 05/05/1988
M. Claude Prouvoyeur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la concurrence existant entre le commerce traditionnel et les mutuelles d'achat de diverses professions (fonctionnaires, professions libérales, etc.). Il souhaiterait connaître l'état de la législation et de la réglementation dans le domaine de l'implantation des mutuelles d'achat et désirerait savoir ce que le Gouvernement souhaite faire pour préserver une certaine concurrence entre les différents acteurs des professions commerciales.
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La question est caduque
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