Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 05/05/1988
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les agriculteurs qui rencontrent des difficultés financières graves et sont en retard pour le paiement de leurs cotisations sociales. En vertu de l'article 1143-1 du code rural, les organismes assureurs ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard. S'appliquant aux allocations familiales, cette disposition pénalise indirectement les enfants des familles agricoles en difficulté économique. C'est pourquoi, il lui demande s'il n'estime pas opportun de modifier l'article 1143-1 du code rural.
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La question est caduque
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