Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/05/1988
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'article 11-143 I du code rural, qui prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard, alors que cette possibilité n'existe pas dans le cadre de la sécurité sociale, qui garantit l'incessibilité et l'insaisissabilité des allocations familiales. Compte tenu de la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouvent de nombreux agriculteurs pouvant entraîner à leur corps défendant tel ou tel impayé aux caisses de mutualité sociale agricole, il lui demande de bien vouloir faire en sorte de modifier l'article 11-143 I du code rural afin de protéger les enfants des familles agricoles en difficulté économique.
- page 591
La question est caduque
Page mise à jour le