Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 26/05/1988
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, de bien vouloir lui faire savoir s'il est exact que le déficit de l'assurance vieillesse atteindrait 10 milliards de francs en 1987 et se situerait entre 17 et 20 milliards en 1988. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour financer le déficit dont la réalité a été cependant contestée récemment.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 27/10/1988
Réponse. - En janvier 1988, la commission des comptes de la sécurité sociale estimait le déficit de la branche vieillesse à 9,7 milliards de francs en 1987 et 19,4 milliards de francs en 1988. Pour 1987, le déficit constaté s'élève à 10,3 milliards de francs. Pour ce qui concerne 1988 l'estimation établie en juillet 1988 par la commission des comptes de la sécurité sociale compte tenu notamment de la reconduction, au-delà du 30 juin 1988 de l'augmentation de 0,2 p. 100 du taux de cotisations d'assurance vieillesse et du prélèvement de 1 p. 100 sur les revenus du capital est de 17,6 milliards de francs. Le déficit structurel du régime général d'assurance vieillesse appelle des mesures permanentes à l'étude desquelles le Gouvernement procède actuellement.
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