Question de M. BOURGES Yvon (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 26/05/1988
M. Yvon Bourges rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget que les abattements accordés pour les grosses réparations aux propriétaires de leurs logements sont liés à leur situation de famille. Il en résulte pour les personnes âgées, veufs ou veuves, des difficultés pour faire face aux charges d'entretien de leur patrimoine, surtout pour les personnes dont les retraites ou revenus sont les moins élevés. Il lui demande s'il ne serait pas possible pour les contribuables veufs et âgés de soixante-dix ans au moins, par analogie avec d'autres dispositions fiscales, de leur maintenir, pour les dépenses de réparation à leur logement, les taux d'abattements d'un couple.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/08/1988
Réponse. - Conformément à l'article 199 sexies C du code général des impôts, le montant des dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt pour grosses réparations ne peut excéder 8 000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 16 000 francs pour un couple marié. De façon générale, afin d'éviter des disparités entre les foyers fiscaux, les déductions ou réductions d'impôt doivent être moindres pour les personnes seules que pour les couples. La mesure préconisée par l'honorable parlementaire irait à l'encontre de cet objectif. Cela dit, les personnes âgées dont les revenus sont modestes bénéficient d'abattements sur leur revenu imposable qui tiennent compte des difficultés particulières qu'elles peuvent rencontrer. En outre, le système du quotient familial permet de prendre en compte la situation des personnes veuves ; lorsqu'elles ont élevé au moins un enfant, elles bénéficient d'une demi-part supplémentaire.
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