Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 28/04/1988
M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur les conditions d'utilisation et, notamment, de duplication des logiciels par les enseignants dans le cadre de leur enseignement, au regard des données législatives actuellement applicables. La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 prévoit à cet égard, en effet, en son article 47, des sanctions en matière de reproduction et d'utilisation non expressément autorisées par l'auteur ou ses ayants droit ; dispositions qui se révèlent mal adaptées du point de vue des conditions et des besoins de l'enseignement. Pour assurer au mieux leur mission, les enseignants sont effectivement bien souvent amenés à reproduire les logiciels sur plusieurs postes de travail. Ils s'exposent ainsi à un risque de sanction, car aucune différence n'est faite entre les fraudeurs, qui reproduisent les logiciels dans une intention deprofit, et les enseignants, qui copient ces produits afin de pouvoir dispenser un enseignement de qualité. Aussi, il lui demande quels sont les aménagements qui pourraient être prochainement proposés par le Gouvernement pour remédier à ce grave inconvénient.
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La question est caduque
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