Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 28/04/1988
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les préoccupations exprimées par les responsables et les membres des sociétés de caution mutuelle, à l'égard du caractère plus qu'inadapté des dispositions de la loi bancaire les concernant, dans la mesure où celles-ci assimilent ces sociétés à des établissements de crédit classés dans la catégorie des sociétés financières et les soumettant aux mêmes normes et ratios que ceux imposés aux banques et établissements financiers. Par ailleurs, des normes encore plus sévères devraient s'appliquer d'ici le 31 décembre 1988, ce qui pourrait mettre en péril une très grande majorité de sociétés de caution mutuelle, notamment les plus actives. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre, visant à porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante.
- page 558
La question est caduque
Page mise à jour le