Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 28/04/1988
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur le fait que les agents des collectivités territoriales affiliés au régime général de sécurité sociale et à l'Ircantec n'ont droit qu'à un congé de maladie ordinaire d'une durée d'un an dont trois mois à plein traitement et neuf mois à demi-traitement. Si, après avoir épuisé son droit à congé de maladie ordinaire, l'agent ne peut, du fait de son état de santé, reprendre son travail, il semble que plus rien ne soit prévu. L'agent reste-t-il titulaire de son poste sans être rémunéré en raison de son inaptitude au travail qui est, selon les cas, soit temporaire, soit définitive ? Ou bien peut-il être radié des cadres par la collectivité employeur et cela que l'inaptitude soit temporaire ou définitive ? Il lui demande par ailleurs si le comité médical doit être saisi à l'expiration des droits à congé de maladie ordinaire afin de se prononcer sur l'aptitude ou non de l'agent à reprendre son travail comme il doit le faire pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).
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La question est caduque
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