Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 28/04/1988
M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la proposition de directive du conseil des communautés européennes visant l'harmonisation des législations des pays membres de la CEE en matière de médicaments dérivés du sang humain. Même si ce texte n'est encore qu'au stade de projet, son contenu n'en soulève pas moins de profondes inquiétudes au sein des associations de donneurs de sang. Compte tenu des grandes disparités de régimes juridiques dans les pays européens, ces dernières craignent en effet la remise en cause des principes éthiques qui ont régi jusqu'à présent les prélèvements sanguins en France ainsi que de l'organisation transfusionnelle à laquelle elles restent attachées en raison des garanties qu'elle apporte pour la qualité des médicaments dérivés du sang humain. Sans nier la nécessité du rapprochement des différentes législations européennes compte tenu notamment de la mise en place du marché unique européen en 1992, il lui demande quelle politique les autorités françaises entendent mener face aux autres partenaires européens afin de préserver les principes fondamentaux du don du sang tels que le bénévolat, l'anonymat ou le volontariat, ainsi que la rigueur des contrôles de qualité des produits sanguins mis sur le marché et si enfin, les associations de donneurs de sang seront davantage associées aux décisions sur l'avenir de ce secteur.
- page 562
La question est caduque
Page mise à jour le