Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 28/04/1988
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la nécessité de repenser la réglementation concernant la création d'une hélisurface ou d'une hélistation. En effet, si le préfet peut ou non autoriser l'installation d'une hélistation, par contre, l'hélisurface à des fins privées n'est pas soumise à autorisation administrative (art. 17 de l'arrêté interministériel du 1er février 1979). Il est tout de même anormal qu'un avis " très défavorable " donné par le maire et son conseil pour l'installation d'une telle infrastructure ainsi que l'opprobre général de toute la population ne puissent être suivis d'effet. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens pour éviter de transformer nos régions paisibles en succursales des grandes villes.
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Transmise au ministère : Transports
La question est caduque
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