Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 28/04/1988
M. Marcel Vidal interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement du bureau du courrier des préfectures et, notamment, sur l'application de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 par ce même service. La circulaire du 22 juillet 1982 stipule que les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat peuvent l'être de différentes formes, cette transmission étant une des conditions de leur caractère exécutoire. Or il s'avère que certaines préfectures refusent systématiquement d'apposer le cachet : " Reçu le..., bureau du courrier, préfecture " lorsque des actes soumis à transmission sont directement portés, en raison de l'urgence au bureau du courrier. Il lui demande quelles mesures il pense prendre , d'une part, afin de clarifier les modalités de transmission des actes soumis à cette obligation et d'autre part afin d'assurer un meilleur fonctionnement du bureau du courrier des préfectures.
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La question est caduque
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