Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 28/04/1988
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les modalités d'attribution du Fonds national de solidarité. Il souligne le cas d'un couple d'agriculteurs percevant de la mutualité sociale agricole une pension trimestrielle inférieure à 11 000 francs ; ce couple qui a fait don à ses enfants des terres et de la maison d'habitation se voit refuser le bénéfice du Fonds national de solidarité. Ce couple qui a travaillé durement pour faire fructifier son exploitation agricole afin de pouvoir léguer un outil de travail performant, se trouve injustement pénalisé au moment où il pourrait prétendre à une allocation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne juge pas opportun d'envisager des modalités d'attribution du Fonds national de solidarité plus adaptées à certaines situations.
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La question est caduque
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