Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/04/1988
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les inquiétudes manifestées par les organisations professionnelles du monde agricole. En effet, le décret n° 87-1051 du 24 décembre 1987 revient sur le scrutin proportionnel qui prévalait depuis 1943 pour l'élection des membres des chambres d'agriculture. Ce nouveau décret, de ce fait, élimine tout pluralisme dans la représentation des agriculteurs et ceci d'autant plus qu'aucune possibilité de panachage des listes n'est autorisé. Il prévoit enfin la réduction du nombre de sièges des collèges " coopératives de production " et " salariés ". En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre face à ces revendications, afin que puissent être représentés tous les agriculteurs, dans un souci de démocratie et de pluralisme.
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La question est caduque
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