Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/04/1988
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes émises par les psychologues scolaires et, notamment, ceux exerçant dans le département du Pas-de-Calais. En effet, depuis 1985, la France envisage de rejoindre les pays européens dotés d'une réglementation spécifique à la profession de psychologue. Toutefois, le chapitre V de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, relatif à la réglementation de la formation des psychologues, est resté sans application jusqu'à présent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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La question est caduque
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