Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 28/04/1988
M. André Fosset expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports qu'en application de la réglementation des lotissements, le lotisseur doit engager le plus tôt possible avec la commune ou l'association syndicale, les négociations nécessaires à la conclusion d'un accord de transfert des terrains et équipements communs (T.E.C.), en particulier la voirie. Cependant, dans la plupart des cas, les communes et les associations syndicales attendent l'achèvement des logements du lotissement pour accepter le principe de la cession et exigent des T.E.C., en particulier la voirie en parfait état. Or, le temps qui s'écoule entre la mise en chantier du premier logement et l'achèvement du dernier est parfois très long et le lotisseur doit achever le lotissement, première et deuxième phase au sens de l'article 315-33 du code de l'urbanisme. Pendant ce temps la voirie subit des dégradations causées tant par l'usure anormale que par le passage des camions et engins de chantier, ce qui oblige le lotisseur à payer deux fois les travaux de la deuxième phase du lotissement, d'où un supplément de charges qui se répercute sur le prix des logements construits. C'est pourquoi il demande si, pour éviter cet inconvénient, tant en ménageant les intrêts des communes et associations syndicales, ne pourrait être envisagée une pratique moins onéreuse en substituant à la méthode actuelle l'obligation pour le lotisseur d'effectuer au moment de la cession du lot en sus du paiement du prix, un dépôt de garantie exonéré de la T.V.A., calculé en proportion du prix de cession ou fixé forfaitairement et destiné à couvrir à l'achèvement, le coût des travaux de remise en état des T.E.C. en particulier de la voirie, ce dépôt pouvant être versé sur un compte bloqué productif d'intérêts et les travaux étant décidés par accord entre la commune ou l'association syndicale et le lotisseur et réalisés, soit par le lotisseur, soit par l'acquéreur, le solde non utilisé revenant à chaque acquéreur au prorata du versement initial.
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La question est caduque
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