Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 28/04/1988
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions de diplômes mises par l'arrêté du 19 janvier 1988 et la circulaire du 25 février 1988 au recrutement exceptionnel de sténodactylographes, prévu par le décret n° 88-29 du 8 janvier 1988. L'article 3 de ce décret dispose que les fonctionnaires de catégories C et D susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude ouvrant droit à ces recrutements exceptionnels doivent, pour ce faire, justifier d'au moins neuf ans de service public et être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ou d'un des diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Or l'arrêté et la circulaire précités excluent de cette liste à caractère limitatif le bac G1 Techniques administratives en dépit de sa finalité professionnelle et de la formation approfondie qu'il donne tant en sténographie qu'en dactylographie. Cette réglementation qui pénalise les bacheliers de la filière technique par rapport aux titulaires de certificats d'aptitude professionnelle tend à dévaloriser le baccalauréat, ce qui peut paraître paradoxal à l'heure où l'on se préoccupe de porter 80 p. 100 de chaque classe d'âge au niveau de ce diplôme. C'est pourquoi il lui demande s'il n'estime pas opportun de réexaminer avec bienveillance ces dispositions qui sont source d'inéquité puisqu'elles ne frappent pas de la même manière les agents qui ont simultanément passé le bac G1 et le C.A.P.
- page 560
Transmise au ministère : Fonction publique
La question est caduque
Page mise à jour le