Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 28/04/1988
M. Claude Prouvoyeur rappelle à M. le ministre de l'agriculture que la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale créait le droit à une retraite progressive. Le texte étant de portée générale, les salariés agricoles, comme les non-salariés, sont donc concernés. S'il semble que le décret d'application concernant ce texte soit pris très prochainement dans sa partie relative aux salariés agricoles, il lui serait reconnaissant de lui faire savoir où en est la préparation du décret relatif aux non-salariés agricoles dont il ne méconnaît pas la difficulté de rédaction.
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La question est caduque
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