Renégociation des prêts d'accession à la propriété

Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 21/04/1988

M. Jean Cauchon ayant noté avec satisfaction les récentes mesures prises en faveur de l'agriculture et notamment la création d'un fonds d'allégement de la dette agricole dotée de 2 milliards de francs permettant notamment l'allégement des charges financières des agriculteurs quant à leurs prêts à taux d'intérêt élevés contractés entre 1982 et 1986, appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation sensiblement identique de nombreux accédants à la propriété concernés, eux aussi, par des prêts à taux d'intérêt élevés contractés au cours des précédentes années. Dans cette perspective, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager à l'égard des accédants à la propriété en difficulté, des mesures tendant à la renégociation de leurs prêts P.A.P. afin d'en abaisser le taux, comme cela semble être maintenant le cas pour les agriculteurs. Il n'est pas douteux, en effet, que des dizaines de milliers de familles sont placées actuellement dans des conditions matérielles et morales particulièrement préoccupantes en raison de l'inadéquation entre le taux de leurs prêts accession à la propriété (P.A.P.) et le niveau de l'inflation et de la hausse des revenus. Une mesure de justice financière et sociale à leur égard serait, de ce fait, comme pour les agriculteurs, particulièrement appréciable.

Publiée dans le JO Sénat du 21/04/1988 - page 523

La question est caduque