Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 21/04/1988
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur une proposition présentée par la Fédération nationale de l'habitat rural et tendant à permettre un meilleur aménagement du centre des bourgs. En effet, de nombreux immeubles sont inhabités dans le centre des bourgs, beaucoup d'entre eux étant en indivision et certains indivisaires demeurant introuvables. Cette situation s'oppose au réaménagement de certaines agglomérations rurales. Il serait donc très souhaitable que les collectivités territoriales puissent, dans l'intérêt public, avoir une possibilité de reprise de ces immeubles. Il semble donc utile d'adapter la législation en vigueur pour permettre un droit de préemption de ces collectivités sur ces biens, en reprenant par exemple une démarche analogue à celle qui est utilisée pour la reprise des concessions abandonnées dans les cimetières (procès-verbal de constat de publicité, sur une période de trois ans). Il lui demande donc s'il entend mettre cette proposition à l'étude.
- page 522
La question est caduque
Page mise à jour le