Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/04/1988
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les modalités d'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, relative à l'emploi des travailleurs handicapés. Se faisant l'écho des inquiétudes manifestées par certaines entreprises issues notamment des secteurs de la micro-mécanique et des techniques de pointe à l'égard des dispositions d'emploi, il souhaite savoir si la commission instituée par ladite loi et chargée de reconsidérer la liste des catégories d'emploi fixée par le décret n° 88-87 du 22 janvier 1988 a d'ores et déjà été saisie de réclamations émanant de ces secteurs d'activités et s'il envisage, en les considérant, des modifications pratiques permettant à ces entreprises de se mettre en conformité avec les dispositions législatives sans être pénalisées trop durement du fait de leurs difficultés à assurer un emploi évident aux travailleurs handicapés.
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La question est caduque
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