Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 21/04/1988
M. Pierre Schiélé demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver aux préoccupations exprimées par les associations d'anciens combattants et de victimes de guerre, lesquelles souhaiteraient que soit accordé un délai de dix ans à tout ancien combattant en Algérie, Maroc et Tunisie, titulaire de la carte du combattant, pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat à 25 p. 100. Par ailleurs, dans la mesure où le Gouvernement a assoupli les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord en décidant que les titulaires d'une citation individuelle et homologuée recevraient la carte du combattant quel que soit leur temps de présence en unité combattante, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que soit levée la forclusion appliquée au 31 décembre 1987 à partir de laquelle la participation de l'Etat à la constitution d'une retraite mutualiste a été ramenée de 25 à 12,5 p. 100.
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La question est caduque
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