Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 21/04/1988
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les expulsions de locataires actuellement pratiquées. Depuis la date légale du 15 mars, les expulsions de familles ont repris ou sont sur le point de reprendre. Ces procédures résultent dans une grande majorité des cas de l'accentuation des difficultés financières de bon nombre de nos concitoyens. Le sénateur, attaché au droit au logement pour tous, demande au ministre si les expulsions ne pourraient pas n'être pratiquées qu'à la condition impérative d'être accompagnées de l'obligation de reloger sans délai la famille expulsée. Cette proposition verrait son application facilitée par l'édiction de dispositions gouvernementales allant dans ce sens. En effet, les sociétés de H.L.M. se refusent bien souvent à des échanges d'appartements ou à la contractualisation de prêts (300 seulement en Essonne) permettant d'assainir la situation financière du bailleur et de planifier avec lui l'extinction de ses dettes.
- page 524
La question est caduque
Page mise à jour le