Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 14/04/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les dispositions du décret n° 88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances. Il lui expose que ce décret a inséré dans le code des assurances les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986. Il lui expose que cet article a été récemment modifié et complété par l'article 103 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et l'article 111 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987). Or ces modifications et compléments n'ont pas été repris par le décret n° 88-260 du 18 mars 1988. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les perpectives et échéances de parution d'un nouveau décret tendant à réparer cet oubli.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Le décret n° 88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances a inséré dans le code des assurances les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1322 du 9 septembre 1986. Il est exact, ainsi que le fait remarquer l'honorable parlementaire, que cet article a été récemment modifié et complété par l'article 103 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre économique et social et par l'article 111 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987). Les dispositions de ces derniers articles n'ont pas en effet été intégrées dans le décret n° 88-260 du 18 mars 1988 précité. La raison en est que la procédure de codification des textes législatifs concernant l'assurance organisée par la loi n° 55-1442 du 8 novembre 1955 obéit à des règles impératives prévoyant dans son article 1er " qu'il sera procédé à la codification des textes législatifs concernant l'industrie des assurances par décret en Conseil d'Etat..., après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ". Or, l'avis de la commission supérieure de codification sur le texte évoqué a été obtenu le 17 février 1987 et celui du Conseil d'Etat (section des finances) le 7 décembre 1987. Il était donc impossible, compte tenu des dates auxquelles sont intervenus les avis de la commission supérieure de codification et du Conseil d'Etat, d'insérer, sans violer les dispositions de la loi du 8 novembre 1955 précitée, dans le décret de codification évoqué, les dispositions de l'article 103 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et de l'article 111 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987. Celles-ci seront naturellement prises en compte lors de la préparation du prochain décret de codification.
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