Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 14/04/1988
M. Roland du Luart remercie M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, pour la réponse qui lui a été donnée à la question écrite n° 879 du 15 octobre 1987, publiée au Journal officiel du 11 février 1988, débats parlementaires Sénat, et attire son attention sur les modalités de déduction des droits d'enregistrement du résultat imposable lorsque l'héritier d'une exploitation poursuivi à titre individuel demande le bénéfice du paiement différé et fractionné. Le décret n° 85-356 du 23 mars 1985, codifié notamment sous l'article 397 A de l'annexe III du code général des impôts a institué un paiement des droits d'enregistrement différé pendant cinq ans, puis fractionné sur une période de dix ans. Cette mesure ayant pour but de faciliter les transmissions d'entreprises, il lui demande de confirmer que l'ensemble de la charge fiscale sera déductible compte tenu des échéances prévues par le paiement différé et fractionné.
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La question est caduque
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