Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 14/04/1988
M. Roland du Luart attire l'attention du M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le régime fiscal en faveur des entreprises nouvelles et plus particulièrement sur la condition relative à la proportion des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif. Il résulte de l'instruction du 16 mars 1984, 4 A 3 1984, que la condition des deux tiers des biens amortissables en dégressif peut être atteinte en tenant compte uniquement des biens acquis, soit en y ajoutant les biens pris en location pour une période minimale de deux ans. Au cas particulier, une société remplit la condition des deux tiers avec les biens dont elle est propriétaire. Etant dans l'obligation de procéder à plusieurs investissements, la société constate que ces acquisitions seraient susceptibles de remettre en cause cette proportion. En conséquence, elle se propose, afin de maintenir la proportion des deux tiers uniquement avec les biens acquis, de prendre en location l'ensemble du matériel supplémentaire dont elle a besoin. Il lui demande de confirmer que cette manière de voir n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice des dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts.
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La question est caduque
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