Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 14/04/1988
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conditions de prêts faites aux militaires de la Gendarmerie nationale, pour l'acquisition d'un logement. Ces agents de l'Etat sont, en effet, soumis à une obligation de résidence dans les casernements mis à la disposition de cette arme et cela durant toute leur carrière. Un grand nombre de ces militaires procèdent, durant leur période d'activité, à l'acquisition d'un bien immobilier afin de disposer d'une résidence principale à leur mise à la retraite. Ils ne peuvent cependant obtenir des prêts bancaires qu'aux taux fixés pour les résidences secondaires, leur logement de fonction étant considéré comme leur résidence principale. Ils bénéficient, ainsi, de conditions moins avantageuses que celles qui peuvent être accordées aux autres agents de l'Etat et à l'ensemble de la population. Il lui demande s'il lui apparaît envisageablede faire bénéficier les militaires de la Gendarmerie nationale, de prêts pour l'acquisition d'une résidence principale, dans les conditions prévues pour toutes les autres catégories d'administrés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Il est exact que les militaires de la gendarmerie nationale, de même qu'un grand nombre de fonctionnaires soumis à une obligation de résidence et de logement de fonction ne peuvent bénéficier de prêts aidés par l'Etat destinés exclusivement au financement d'une résidence principale. Toutefois, de nombreux assouplissements à la réglementation des prêts aidés par l'Etat ont été apportés depuis quelques années afin de permettre aux militaires et aux fonctionnaires disposant d'un logement de fonction de financer sous certaines conditions une résidence principale, soit par un prêt aidé en accession à la propriété, ou un prêt conventionné, soit par un prêt d'épargne-logement. Ainsi, les logements financés par les prêts P.A.P. et les prêts conventionnés ainsi que les prêts d'épargne-logement peuvent être occupés par le conjoint, les ascendants ou ceux du conjoint du bénéficiaire du prêt. Ils doivent être occupés dans un délai d'un an à compter de la date d'achèvement des travaux. Le délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département d'outre-mer ou de l'étranger. Les logements financés par les prêts P.A.P. ou conventionnés peuvent être loués, lorsque les bénéficiaires du prêt ne peuvent, pour des raisons de mobilité professionnelle, destiner le logement à leur résidence principale, soit avec l'autorisation du préfet, s'il s'agit d'un prêt P.A.P., soit sur simple déclaration au prêteur s'il s'agit d'un prêt conventionné. Enfin, les prêts d'épargne-logement peuvent financer soit des résidences principales destinées à la location, soit des résidences seondaires neuves. Ces résidences peuvent changer de destination, c'est-à-dire redevenir résidence principale personnelle dès que les bénéficiaires du prêt perdent leur logement de fonction. Ainsi, les pouvoirs publics ont-ils pris en compte la situation particulière de ces fonctionnaires en leur permettant de financer avec des prêts aidés leur résidence principale future.
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