Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 14/04/1988
M. Paul Kauss attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès à l'emploi de directeur du centre communal d'action sociale, qui ont été remises en cause par les statuts particuliers des cadres d'emplois administratifs. Les agents nommés dans cet emploi ayant été intégrés administrateur ou attaché territorial, il aimerait savoir : 1° si les fonctions de directeur du centre communal d'action sociale ne pourront plus désormais être exercées que par des fonctionnaires titulaires de l'un des grades administratifs de catégorie A ; 2° si ces fonctionnaires devront faire l'objet d'un détachement dans cet emploi, bien que le directeur de centre communal d'action sociale ne figure pas sur la liste des emplois fonctionnels mentionnée à l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif à certains emplois administratifs de direction et que le décret prévu à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui devait définir lesemplois de directeur et de directeur adjoint d'établissements publics qui seront qualifiés de fonctionnels, n'ait pas encore été publié; 3° si les dispositions issues des circulaires n° 75-649 du 19 décembre 1975 et n° 79-359 du 11 octobre 1979 relatives à l'emploi de directeur du centre communal d'action sociale seront définitivement caduques au 31 décembre 1988, compte tenu des dispositions de l'article 46 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
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La question est caduque
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