Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 14/04/1988
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 16 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) qui prévoit que les pertes de recettes supportées cette année par les communes, en raison de l'exonération trentenaire sur les terrains boisés, seront compensées par l'Etat à partir de l'année prochaine. Toutefois, la loi précise que cette compensation ne sera pas versée si elle est inférieure à un montant fixé par décret. Il lui demande quand sera connu le montant minimum ouvrant droit à compensation et s'il peut lui indiquer quelles seront les modalités de calcul de la perte de recette et de versement de la compensation.
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La question est caduque
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