Question de M. MERLI Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 14/04/1988
M. Pierre Merli demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, si des dispositions sont prévues pour aménager la réglementation concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou exceptionnels. En effet, aux termes de l'arrêté ministériel du 1er août 1951, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être allouées aux personnels des collectivités locales dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 390. L'arrêté ministériel du 5 janvier 1987 fixe le montant maximum des indemnités forfaitaires attribuées à certaines catégories du personnel communal dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 390. Toutefois, certains agents des communes dont l'indice de rémunération est supérieur à 390 brut peuvent être amenés à effectuer certains travaux supplémentaires ou exceptionnels particulièrement importants, qui nécessitent une ind emnisation supérieure à celle correspondant au taux maximum prévu par l'arrêté du 5 janvier 1987 pour leur grade. Dans une telle situation, et à titre tout à fait exceptionnel, serait-il possible d'envisager l'attribution d'une indemnité horaire pour travaux supplémentaires à des agents dont l'indice de rémunération est supérieur à 390 brut. En second lieu, les agents nommés sur emplois spécifiques, en application de l'article 412/2 du code des communes, et qui ne remplissent pas les conditions pour être intégrés dans le cadre d'emploi de la fonction publique territoriale, sont-ils soumis aux mêmes règles que le personnel communal, en ce qui concerne notamment l'attribution de l'indemnité forfaitaire lorsque leur indice est supérieur à 390 brut.
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La question est caduque
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