Blessure de guerre : nécessité d'une inscription sur les pièces matricules pour l'attestation

Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 14/04/1988

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'application des dispositions de la loi du 1er janvier 1947. Il lui rappelle que cette loi stipule que dans le cas d'omission d'inscription d'une blessure de guerre sur les pièces matricules, une attestation signée de deux témoins précisant le lieu, la date et l'heure précise du déroulement des faits, rétablit les droits de l'intéressé. Il souligne les nombreuses doléances d'anciens combattants qui rencontrent des difficultés injustifiées dans le cas précis d'application de cette loi.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/1988 - page 491

Transmise au ministère : Défense

La question est caduque