Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 14/04/1988
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels non titulaires des catégories A et B mis à la disposition des présidents des conseils généraux. A la différence des personnels non titulaires de catégories C et D pour qui un processus de titularisation dans la fonction publique de l'Etat est engagé pour 1988 et 1989, les personnels non titulaires de catégories A et E, relevant de la fonction publique de l'Etat n'ont à ce jour aucune perspective de titularisation malgré la loi n° 83-481 de titularisation du 11 juin 1983. Ainsi, ceux d'entre eux qui ont été mis à la disposition des présidents des conseils généraux en application de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif au transfert d'une partie des D.D.E. auprès des départements, se trouveront-ils dans l'impossibilité de faire jouer le droit d'option pour la fonction publique territoriale, ce droit étant expressément réservé aux seuls fonctionnaires (art. 122 de la loi précitée). Comme par ailleurs la mise à disposition à titre individuel évoquée ci-dessus devra prendre fin avant le 31 décembre 1989, la question se pose de savoir ce que deviendront ces personnels. Seront-ils obligés de réintégrer la D.D.E. d'origine, si cela s'avérait possible, ou obligés de démissionner pour être embauchés par les départements mais dans quelles conditions ? Et lui demande s'il ne serait pas possible d'offrir pour les intéressés, au même titre qu'aux fonctionnaires, la possibilité de faire jouer un droit d'option pour la fonction publique territoriale.
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La question est caduque
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