Question de M. COSTES Marcel (Lot - SOC) publiée le 14/04/1988
M. Marcel Costes appelle l'attention M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution préoccupante des services publics en milieu rural. L'article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 prévoit de créer - dans les départements possédant une zone montagne - une commission consultative susceptible de se saisir des cas de réduction ou de suppression de services publics. Un décret en date du 9 mars 1988 a fixé la composition de cette commission : élus, sociaux-professionnels et représentants de l'administration. Cette disposition, comme il est précédemment souligné, se limite aux départements possédant une zone montagne ; mais il est notoire que des situations tout aussi préoccupantes se rencontrent dans certaines zones piémont et certaines zones sèches. Il souhaite donc que soient instaurées des commissions consultatives d'amélioration des services publics dans les vingt-cinq départements de métropole et d'outre-mer considérés comme les plus déshérités ; c'est-à-dire ceux bénéficiant de la dotation de fonctionnement minimale et des majorations spéciales de la D.G.E. (2e part). Il lui demande si le ministère de l'intérieur envisage une telle extension et dans quels délais.
- page 495
La question est caduque
Page mise à jour le